Artisan : Atelier Gennies
Adresse : 129 rue Commandant Charcot 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon
Publié le – Mis à jour le
Ma formation
Ma citation de formation
Titre 1 | Titre 2 | Titre 3 |
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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à 5 000 € .
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
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