Déposer plainte

Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte pour en informer la Justice. La plainte ne peut être déposée que par la victime de l’infraction ou son représentant légal si la victime est mineure. Celle-ci a la possibilité de déposer plainte contre X (si l’auteur des faits est inconnu), une personne physique ou une personne morale (entreprise, association…).

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt de plainte en ligne, dans un commissariat de police ou en gendarmerie est gratuit. 3 options sont possibles :

Déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie

Vous pouvez porter plainte dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République.

Le commissariat le plus proche se situe à Oullins-Pierre-Bénite, au 8 rue Diderot. Il est ouvert 24h/24 et accessible aux personnes à mobilité réduite. Son numéro de téléphone : 04 72 39 03 21.

Que devez-vous apporter ?

  • Les justificatifs : certificat médical, capture d’écran, photos…

Que faut-il conserver ?

  • Le récépissé (preuve du dépôt de plainte).
  • le procès-verbal de plainte (vos déclarations) remis sur demande.

Déposer une plainte par courrier au procureur de la République

Si vous souhaitez déposer une plainte sans vous déplacer au commissariat, vous avez la possibilité d’écrire un courrier au Procureur de la république (le Ministère public) du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur des faits.

Votre lettre doit être rédigée sur papier libre et décrire les circonstances précises de l’infraction. Un modèle est disponible sur Service-Public.fr

Que devez-vous joindre à votre courrier ?

  • Les justificatifs : certificat médical, capture d’écran, photos…

Déposer une pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne ne concerne qu’une certaine catégorie d’infractions et uniquement si l’auteur est inconnu. Seules certaines infractions sont concernées par la plainte en ligne : vols (par exemple, de portables, voitures, cartes bancaires), cambriolages, dégradations de biens (comme des rayures de voiture ou des graffitis), et des escroqueries hors Internet.

Les étapes à suivre

  • Rendez-vous sur le site officiel des services de police pour les démarches en ligne en cliquant ici >>
  • Remplissez le formulaire en ligne avec les informations nécessaires concernant l’infraction (justificatifs…)
  • Si nécessaire, joignez des pièces justificatives électroniques
  • Une fois la pré-plainte remplie en ligne, vous devez vous déplacer au commissariat pour signer votre plainte.

Que faut-il conserver ?

  • Le récépissé (preuve du dépôt de plainte)

Bon à savoir

Veillez à apporter le plus d’éléments de preuve et joindre les justificatifs (certificat médical, capture d’écran, photos…). En effet il faut démontrer l’existence de l’infraction pénale et l’identification de l’auteur des faits, si cela est possible.

Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval ou Thesee, disponibles sur Service-Public.fr ou en cliquant sur les liens ci-dessous :

  • Perceval (fraude à la carte bancaire)
  • Thesee (escroquerie en ligne)

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.