Taxe locale sur la publicité extérieure

En application de la loi de « modernisation de l’économie » du 4 août 2008 et par délibération du 2 octobre 2008, la Ville a instauré la taxe sur la publicité extérieure. Elle s’applique aux supports exploités par les commerçants et publicitaires sur le territoire communal, dès lors qu’ils sont fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Les dispositifs taxables sont ceux destinés à informer, attirer l’attention et faire connaître au public, tels que définis par l’article L581-3 du Code de l’environnement :

• Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
  ex : nom du commerce, logo, informations directes relatives à l’activité exercée…
  La notion d’immeuble couvre à la fois le bâtiment, le terrain et, le cas échéant, le parking
• Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
  ex : Indication de direction, de distance en amont d’un commerce…
• Les publicités : à l’exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.
  ex : annonces, réclames, promotions…
  Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont donc assimilées à des publicités.

La taxe s’applique par m² et par an à la superficie « utile » des supports taxables, c’est-à-dire à la superficie effectivement utilisable. Les tarifs s’appliquent à la surface cumulée des supports existants.

La déclaration annuelle des installations est à retourner en mairie avant le 1^er mars de l’année en cours. Elle est obligatoire, même en cas d’exonération.

Enfin, pour ne pas pénaliser le commerce local, la commune exonère totalement :

• les préenseignes dont la superficie totale est ≤ à 1,50 m²
• les enseignes dont la superficie totale est ≤ à 12 m²