Renseignements généraux

 

Droits de préemption

Pour les parcelles situées :

* En zone urbaine

Droit de Préemption (DPU) Simple
Les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) sont à adresser en mairie.

* En zone naturelle

Déclaration de cession à faire auprès de la SAFER, 18 avenue des monts d’Or, 69890 La-Tour-de-Salvagny.

* En Espace Naturel Sensible

Droit de Préemption Espace Naturel Sensible (DPENS) : déclaration d'intention d'aliéner à adresser à la Métropole et en mairie.

* Dans les secteurs commerciaux

Droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux : déclaration d'intention d'aliéner à déposer en mairie.

Non-péril et salubrité

  • Certificat de non-péril (compétence Métropole)
  • Certificat de salubrité (compétence ARS)

Adresser les demandes à la Métropole

Taxes

  • Taxe d’aménagement (part communautaire 4,5 % part départementale de 2,5%)
  • Redevance Archéologique Préventive (0,4%)
  • Participation pour Équipements Publics Exceptionnels (article L.332-8 du Code de l’Urbanisme)
  • Participation Spécifique pour la Réalisation d’Équipements Propres ( article L.332-15 du Code de l’Urbanisme)
  • Participation Financière pour l’Assainissement Collectif (délibération du Conseil de Communauté n°2013-3809 du 28 mars 2013)

Alignement et assainissement

Renseignements à demander à la Métropole de Lyon, 20 rue du Lac, 69505 Lyon Cedex 03
Préciser :

  • pour l’assainissement : Direction de l’Eau
  • pour l’alignement : DGDU-DPPA -service territoire et planification

Renseignement d’urbanisme

Depuis le 24 juillet 2019, la plateforme de services numériques de l’agglomération lyonnaise Toodego vous permet de déposer une demande en ligne de renseignement d’urbanisme et d’obtenir sous un délai très court un document d’information sur le droit de l’urbanisme opposable, en cliquant ici .
Pour accéder au service, vous devrez vous connecter avec votre compte FranceConnect ou créer un compte spécifique GrandLyon Connect et renseigner la (ou les) référence(s) cadastrale(s) du terrain sur lequel porte votre demande.

Termites :

Présence de termites .