Renseignements généraux

Droits de préemption
Pour les parcelles situées :
* En zone urbaine
Droit de Préemption (DPU) Simple
Les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) sont à adresser en mairie.
* En zone naturelle
Déclaration de cession à faire auprès de la SAFER, 18 avenue des monts d’Or, 69890 La-Tour-de-Salvagny.
* En Espace Naturel Sensible
Droit de Préemption Espace Naturel Sensible (DPENS) : déclaration d'intention d'aliéner à adresser à la Métropole et en mairie.
* Dans les secteurs commerciaux
Droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux : déclaration d'intention d'aliéner à déposer en mairie.
Non-péril et salubrité
- Certificat de non-péril (compétence Métropole)
- Certificat de salubrité (compétence ARS)
Adresser les demandes à la Métropole
Taxes
- Taxe d’aménagement (part communautaire 4,5 % part départementale de 2,5%)
- Redevance Archéologique Préventive (0,4%)
- Participation pour Équipements Publics Exceptionnels (article L.332-8 du Code de l’Urbanisme)
- Participation Spécifique pour la Réalisation d’Équipements Propres ( article L.332-15 du Code de l’Urbanisme)
- Participation Financière pour l’Assainissement Collectif (délibération du Conseil de Communauté n°2013-3809 du 28 mars 2013)
Alignement et assainissement
Renseignements à demander à la Métropole de Lyon, 20 rue du Lac, 69505 Lyon Cedex 03
Préciser :
- pour l’assainissement : Direction de l’Eau
- pour l’alignement : DGDU-DPPA -service territoire et planification
Renseignement d’urbanisme
Depuis le 24 juillet 2019, la plateforme de services numériques de l’agglomération lyonnaise Toodego vous permet de déposer une demande en ligne de renseignement d’urbanisme et d’obtenir sous un délai très court un document d’information sur le droit de l’urbanisme opposable, en cliquant ici .
Pour accéder au service, vous devrez vous connecter avec votre compte FranceConnect ou créer un compte spécifique GrandLyon Connect et renseigner la (ou les) référence(s) cadastrale(s) du terrain sur lequel porte votre demande.
Termites :
Présence de termites .
Contact
Service Urbanisme
10 rue Deshay
Tél. 04 72 32 59 47
Contact
Documents
- Droit de préemption sur les fonds commerciaux secteur Beaunant
- Droit de préemption sur les fonds commerciaux secteur Centre
- Droit de préemption sur les fonds commerciaux secteur Charcot Nord
- Droit de préemption sur les fonds commerciaux secteur Charcot Sud
- Droit de préemption sur les fonds commerciaux secteur Gravière
- Droit de préemption sur les fonds commerciaux secteur St Luc-Chavril
- DCM-201603-1
Liens utiles
- Générer en PDF
- Suggérer
- Haut de page
-
Partager sur :