Renseignements et documents réglementaires généraux

Depuis 2019, la plateforme de services numériques de l’agglomération lyonnaise Toodego vous permet de déposer une demande en ligne de renseignement d’urbanisme et d’obtenir sous un délai très court un document d’information sur le droit de l’urbanisme opposable.

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Renseignement d’urbanisme

Pour accéder au service, vous devrez vous connecter avec votre compte FranceConnect ou créer un compte spécifique GrandLyon Connect et renseigner la (ou les) référence(s) cadastrale(s) du terrain sur lequel porte votre demande.

Le PLU-H

Le Plan Local d’Urbanisme et de l’Habitat est un outil juridique qui réglemente le droit des sols sur le territoire métropolitain à partir des grands objectifs définis en matière de développement économique d’habitat, et d’environnement. La révision générale du PLU-H de la Métropole de Lyon concerne l’ensemble des communes et arrondissements de Lyon situés sur son territoire. Il est consultable en ligne >>

En savoir + sur le PLU-H

Le PPRNi de l’Yzeron

Le territoire de la Ville est concerné par le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) de l’Yzeron, approuvé le 22 octobre 2013. Le PPRNi est un document réglementaire destiné à faire connaître les risques et réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. Il délimite des zones exposées et définit des conditions d’urbanisme et de gestion des constructions futures et existantes dans les zones à risques. Il définit aussi des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.

État des risques naturels et technologiques

Depuis le 1er juin 2006, l’obligation d’information s’applique à toute transaction, vente ou location, de bien immobilier situé dans une zone à risques, selon les critères des articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l’environnement.

Pour établir l’état des risques naturels et technologiques, vous devez imprimer le formulaire et le compléter à partir des éléments portés sur la fiche communale sur les risques majeurs concernant la commune transmise avec l’arrête préfectoral n°2013326-0020 en consultant les informations cartographiques.

Droits de préemption

Pour les parcelles situées :

  • En zone urbaine : Droit de Préemption (DPU) Simple. Les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) doivent être adressées à la Métropole et en mairie.
  • En zone naturelle : déclaration de cession à faire auprès de la SAFER, 18 avenue des monts d’Or, 69890 La-Tour-de-Salvagny.
  • En Espace Naturel Sensible : Droit de Préemption Espace Naturel Sensible (DPENS). Une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit être adressée à la Métropole et en mairie.
  • Dans les secteurs commerciaux : droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux. Une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit être adressée à la Métropole et en mairie. Détail des périmètres ci-dessous.

Non-péril et salubrité

  • Certificat de non-péril (compétence Métropole) 
  • Certificat de salubrité (compétence ARS) 

Adresser les demandes à la Métropole

Taxes

  • Taxe d’aménagement (part communautaire 4,5 % part départementale de 2,5%) 
  • Redevance Archéologique Préventive (0,4%) 
  • Participation pour Équipements Publics Exceptionnels (article L.332-8 du Code de l’Urbanisme) 
  • Participation Spécifique pour la Réalisation d’Équipements Propres ( article L.332-15 du Code de l’Urbanisme) 
  • Participation Financière pour l’Assainissement Collectif (délibération du Conseil de Communauté n°2013-3809 du 28 mars 2013) 

Alignement et assainissement

Renseignements à demander à la Métropole de Lyon, 20 rue du Lac, 69505 Lyon Cedex 03
Merci de préciser :

  • pour l’assainissement : Direction de l’Eau 
  • pour l’alignement : DGDU-DPPA -service territoire et planification

Termites

Présence de termites

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