Renseignements généraux

Droits de préemption :

Pour les parcelles situées :

* En zone urbaine

Droit de Préemption (DPU) Simple
Les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) sont à adresser en mairie.

* En zone naturelle

Déclaration de cession à faire auprès de la SAFER, 18 avenue des monts d’Or, 69890 LA-TOUR-DE-SALVAGNY.

* En Espace Naturel Sensible

Droit de Préemption Espace Naturel Sensible (DPENS) : déclaration d'intention d'aliéner à adresser à la Métropole et en mairie.

* Dans les secteurs commerciaux

Droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux : déclaration d'intention d'aliéner à déposer en mairie.

Non-péril et salubrité :

Certificat de non-péril (compétence Métropole).

Certificat de salubrité (compétence ARS).

Adresser les demandes à la Métropole.

Taxes :

Taxe d’aménagement (part communautaire 4,5 % part départementale de 2,5%)

Redevance Archéologique Préventive (0,4%)

Participation pour Équipements Publics Exceptionnels (article L.332-8 du Code de l’Urbanisme)

Participation Spécifique pour la Réalisation d’Équipements Propres ( article L.332-15 du Code de l’Urbanisme)

Participation Financière pour l’Assainissement Collectif (délibération du Conseil de Communauté n°2013-3809 du 28 mars 2013)

Alignement et assainissement :

Renseignements à demander à la Métropole de Lyon, 20 rue du Lac, 69505 LYON CEDEX 03

Préciser :
- pour l’assainissement : Direction de l’Eau
- pour l’alignement : DGDU-DPPA -service territoire et planification

Termites :

Présence de termites .