Taxe d'habitation

La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

Elle est encaissée pour le compte de la commune et du Grand Lyon. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs…
A compter de 2011, le département ne perçoit plus la taxe d’habitation et la part départementale est transférée au bloc communal (communes, intercommunalité…).

Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez bénéficier d'une exonération, d’un dégrèvement ou d’un plafonnement de cette taxe.
Il existe par ailleurs un certain nombre d'abattements à la taxe d'habitation qui sont obligatoires ou facultatifs dans leur principe et dont les taux sont fixés par décision des collectivités locales au sein d'une fourchette définit par le législateur. La commune de Sainte Foy, pour ce qui la concerne, a mis en place la plupart de ces mesures en retenant, à chaque fois, les taux les plus favorables autorisés par la loi. Les taux d’abattement s’appliquent à la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Le montant obtenu est ensuite déduit de la base d’imposition du contribuable.

  1. L'abattement général à la base au taux de 15 % applicable aux résidences principales
  2. L'abattement pour charges de famille au taux de :
           20 % pour chacune des deux premières personnes à charge
           25 % pour chacune des personnes suivantes
  3. L'abattement au taux de 10 % en faveur des contribuables handicapés ou invalides ou ayant à leur charge une personne handicapée ou invalide.
    Cet abattement a été institué par une délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2011 et sera applicable au 1er janvier 2012. Pour bénéficier de ce dispositif au titre de l'année d'imposition à venir, il vous appartient d'adresser au Centre des Impôts Lyon-Sud une déclaration accompagnée des justificatifs nécessaires avant le 1er janvier.

Vous disposiez d'un logement au 1er janvier ?

Vous êtes en principe imposable à la taxe d'habitation au titre de cette année.

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.

Vous n'avez pas de déclaration à souscrire pour la taxe d'habitation.

Vous recevez un avis d'imposition sur lequel figurent votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public, pour le logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier.

Plusieurs moyens de paiement sont possibles.
Pour plus d'informations (exonérations, déclaration...) :  site de l’administration fiscale .