Réforme de la gestion des listes électorales

Une nouvelle commission de contrôle est mise en place.

La loi n°2016-11048 portant réforme de la gestion des listes électorales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Cette réforme met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales : les listes des communes seront désormais extraites d'un répertoire national, REU (Répertoire Électoral Unique) tenu par l’Insee et actualisé en permanence.

Les commissions administratives sont désormais supprimées et la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation a été transférée aux maires. De nouvelles commissions de contrôle ont été créées au mois de janvier 2019 (voir document en téléchargement ci-contre).

Elles seront chargées d’exécuter un contrôle a posteriori des décisions de refus d’inscription ou de radiation, en cas de recours administratif préalable obligatoire, et également de contrôler, au minimum, une fois par an la régularité de la liste électorale. 

Rappel aux électeurs : la date limite des inscriptions et mutations sur les listes électorales pour exercer votre droit de vote lors des élections européennes du 26 mai est fixée au 31 mars 2019.

 

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