Comment vous faire rembourser votre taxe poubelle ?

On vous dit tout sur les conséquences de la décision de justice historique obtenue par la Canol permettant aux contribuables métropolitains de se voir rembourser les sommes versées au titre de la "taxe poubelle" qui finance la collecte et le traitement des déchets par la Métropole de Lyon. Une surfacturation a été pratiquée sur les années 2016, 2017 et 2018.

La décision de justice
C’est une première nationale dans le cadre d’une action collective en "reconnaissance de droits". À la demande de l'association de contribuables Canol (cette même association qui avait placé Sainte-Foy-lès-Lyon comme 3ème commune la mieux gérée de la Métropole de Lyon sur la période 2012-2018 l'année dernière), le tribunal administratif de Lyon accorde, dans un jugement rendu le 26 octobre dernier, la possibilité d’un remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) également appelée "taxe poubelle", pour les trois années 2016/2017/2018, à chaque contribuable de la Métropole de Lyon. En cause : une surfacturation par la collectivité du service d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères.

Qui paye la taxe poubelle ?
La TEOM est payée annuellement par le propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement, local commercial, bureau, garage) par le biais de sa taxe foncière. Si le bien est loué, le propriétaire répercute la taxe au locataire dans les charges. Le montant de la TEOM diffère en fonction de la valeur du bien immobilier (emplacement, confort, surface...) et du niveau de service (le nombre de passages hebdomadaire du camion-benne varie selon les communes). Pour un garage, la taxe peut s’élever à 30€ par an, tandis que pour un grand appartement ou une vaste maison, il peut vous en coûter entre 350 et 700€. Les grandes surfaces commerciales ou les immeubles de bureaux payent, eux, jusqu’à 50 000€ annuels même s’ils ne sont pour certains pas collectés.

Qui peut demander le remboursement ?
Chaque propriétaire foncier qui s’est acquitté de la TEOM peut faire cette demande. Les locataires, eux, doivent demander à leur bailleur d’entreprendre la démarche.

Quel montant remboursé ?
C’est bien la totalité de la taxe payée en 2016, 2017 et 2018 qui sera rétrocédée et non le seul surplus surfacturé par la Métropole de Lyon (de l’ordre de 20%). En effet, les délibérations de la Métropole fixant le montant de la taxe ayant été annulés précédemment par la justice, toujours à la demande de Canol, cet impôt n’a rétroactivement plus de fondement légal. Au total, ce sont 387 millions d’euros qui devront être remboursés si chaque contribuable concerné en fait la demande.

À qui demander le remboursement ?
Les taxes foncières étant éditées par l’administration fiscale (qui en rétrocède le produit à la Métropole de Lyon), c’est donc à la Direction des services fiscaux, indiquée sur votre avis de taxe foncière, que vous devez réclamer votre dû. À Lyon, le Trésor public a déjà remboursé quelque 2 millions d'euros à des grandes surfaces et autres hôtels ou immeubles de bureaux à la suite de recours individuels.

Quand demander le remboursement ?
L'administration fiscale peut interjeter appel de la décision rendue par le tribunal administratif de Lyon. Elle a jusqu'au 26 décembre 2020 pour le faire, sans quoi les remboursements pourront être demandés à compter de cette date.